Conventions de double imposition

Afin de minimiser les effets de la double imposition en Suisse et à l’étranger, la Suisse a conclu des conventions concernant les impôts directs sur le revenu avec toutes les grandes nations industrialisées et de nombreux autres pays. La majorité de ces conventions se fondent sur les principes du modèle de convention de l’OCDE, qui définit le lieu d’imposition du revenu et de la fortune et décrit la méthode applicable pour prévenir la double imposition. La Suisse a adopté la méthode de l’exonération fiscale, exonérant ainsi de l’imposition en Suisse le revenu imputable à un pays étranger. Ce revenu et les actifs nets sont uniquement pris en compte pour la détermination du taux d’imposition applicable (réserve de progression). Certaines sources de revenus (dividendes, intérêts et licences) peuvent être imposées dans les deux Etats, celui dans lequel le revenu est généré et le pays de résidence du destinataire. Toutefois, la convention de double imposition limite le droit de taxation de l’Etat d’origine, l’impôt à la source étant déductible de celui prélevé dans l’Etat de résidence du destinataire.

Actuellement, plus de 70 conventions sont en vigueur, en plus des accords bilatéraux conclus avec l’UE le 1er juillet 2005. Comme les conventions suisses de double imposition sont des conventions internationales, elles supplantent le droit fiscal fédéral ainsi que les réglementations fiscales cantonales/communales. Les conventions suisses de double imposition s’appliquent aux personnes (physiques ou morales) résidant dans l’un des deux ou dans les deux Etats contractants. Comme mentionné au point Imposition d’après la dépense, les résidents suisses bénéficiant de l’imposition d’après la dépense peuvent généralement profiter aussi des allègements prévus dans les conventions. Cependant, certaines conventions prévoient des conditions particulières à remplir pour pouvoir
bénéficier de leur application.

Outre les conventions portant sur les impôts directs sur les revenus, la Suisse a également conclu quelques conventions concernant l’impôt sur les successions. Jusqu’à présent, elle n’a négocié aucun accord pour la double imposition des donations. Il existe également des conventions particulières pour les frontaliers, l’imposition des compagnies aériennes et de transport internationales et la situation fiscale d’organisations internationales et de leurs employés.