Règles d’imputation de prestations internes

Conformément au droit fiscal suisse, les transactions entre les entreprises d’un groupe doivent respecter le principe de pleine concurrence. La Suisse ne dispose pas d’une réglementation distincte pour les prestations internes et ne prévoit pas d’en adopter une prochainement. Les autorités fiscales suisses appliquent les directives de l’OCDE en la matière pour déterminer si une transaction entre des parties liées respecte le principe de pleine concurrence. En Suisse, aucune exigence spécifique n’est imposée en matière de documents. Une entreprise réalisant des affaires en Suisse doit toutefois disposer des documents permettant de vérifier le respect du principe de pleine concurrence dans les transactions avec des parties liées.